TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

19/01/2020 


ARTICLE 1 : OBJET


Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur EASYTRADEMARKCHINA.COM, site géré par la SARL EASYTRADEMARKCHINA, enregistrée auprès de l’Administration de Supervision du Marché de Shanghai en République Populaire de Chine, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt EASYTRADEMARKCHINA.COM.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES EASYTRADEMARKCHINA.COM


Les services EASYTRADEMARKCHINA.COM exploitent un système ayant pour objectif  d’effectuer un dépôt de marque en ligne en collectant les informations nécessaires à celui-ci et en transférant ces informations auprès du bureau des marques chinois (CMTO) au nom du déposant.


Autres services : les autres services disponibles sur le site EASYTRADEMARKCHINA.COM sont :

  • La recherche d’antériorité à l’identique ou similaire de la marque à déposer avant le dépôt et en vue d’éviter les éventuels rejets ;
  • L’assistance technique au dépôt de marque ;
  • Le renouvellement de marque.

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT EASYTRADEMARKCHINA.COM


Les services de dépôt proposés par le service EASYTRADEMARKCHINA.COM sont commercialisés sous la forme de forfaits. Le dépôt de marque est associé à un paiement comprenant notamment les frais d’enregistrement du CMTO.


L’usage d’un service d’enregistrement mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. La signature (acceptation des présentes clauses par paiement lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société EASYTRADEMARKCHINA SARL, que le client utilise ou non les services achetés. L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES SERVICES DE DÉPÔT EASYTRADEMARKCHINA.COM

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, EASYTRADEMARKCHINA.COM active, avec un numéro de dossier par dépôt, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace numéro de dossier sur le site www. EASYTRADEMARKCHINA.COM. Ce compte permet au client de suivre son dépôt. Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail contenant sa demande. Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via EASYTRADEMARKCHINA.COM.

Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement électronique du dépôt EASYTRADEMARKCHINA.COM ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non-réalisation de la procédure de dépôt un remboursement, cependant s’il s’agit d’un rejet du CMTO il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement technique, mais d’un rejet conventionnel qui ne donnera pas droit à un quelconque remboursement, les taxes CMTO sont dus pour chaque opération ou tentative de dépôt et ne seront pas remboursés.


ARTICLE 5 : TARIFS


Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site EASYTRADEMARKCHINA.COM lors du processus dépôt sont indiqués en devises, TTC (toutes taxes comprises). EASYTRADEMARKCHINA.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement et sont générés notamment en fonction de la demande de l’utilisateur dépendant du nombre de classes et de produits choisis, des taxes en vigueur du CMTO, mais aussi des options choisies sur le site.


ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE EASYTRADEMARKCHINA.COM


EASYTRADEMARKCHINA.COM s’engage à :

  • satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
  • mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt, mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès (limitation de la taille des fichiers, vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc.)
  • prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépôts ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi chinoise sur la cyber sécurité entrée en vigueur le 1er juin 2017.


ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT


Le client s’engage à :

 

  • remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépôt de marque ;
  • régler le montant de sa souscription au service avec un moyen de paiement à son nom propre ;
  • fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription ;
  • communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les communications du site internet ;
  • faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement (upload), les informations de la marque à déposer ;
  • prévenir sans délai EASYTRADEMARKCHINA.COM de tout changement de dénomination, forme ou autre, sous peine d’inopposabilité ;
  • ne pas tenter de porter atteinte ou porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. 


ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES


EASYTRADEMARKCHINA.COM n’est pas responsable du contenu du dépôt de marque, et il appartient au client de s’assurer de la qualité des informations transmises, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des images et logos, la mise en évidence des caractéristiques originales de la marque dans les classes correspondantes. Le client reconnaît que la responsabilité de EASYTRADEMARKCHINA.COM ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où EASYTRADEMARKCHINA.COM aurait été informée de l’existence d’un risque. Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété industrielle et qu’il constitue uniquement d’une demande de dépôt de marque qui sera acceptée ou refusée par le CMTO, seul organisme habilité à délivrer un titre de propriété de marque en République Populaire de Chine.


EASYTRADEMARKCHINA.COM est totalement distinct de tout organisme gouvernemental et est distinct du CMTO. EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est et ne représente aucun cabinet d'avocats et n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques conformément aux lois et réglementations en vigueur, nos conseillers et nos dirigeants n'effectue aucune consultation juridique, n'effectue aucune rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Les dépôts effectués par le site sont effectués uniquement par l'utilisation des outils que nous mettons à votre disposition. Pour tout conseil juridique, vous reconnaissez qu'il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit habilité par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Notre assistance juridique vous proposera une mise en relation avec nos avocats partenaires et vous apportera toute l'aide technique afin de réunir les éléments nécessaires à votre consultation.


ARTICLE 9: SERVICE DE DÉPÔT DE MARQUE


En cas de souscription par le client de cette option, notre service de dépôt de marque effectue une recherche d'antériorité, similaire et à l'identique sans faire appel à un avocat via le site public du CMTO (le bureau des marques de la République Populaire de Chine). La recherche d’antériorité est sujette aux aléas de la mise à jour du site par le gouvernement chinois.


Vous reconnaissez que la recherche d'antériorité que nous proposons ne saurait en aucun cas nous engager sur la disponibilité de la marque en effet la recherche sur la base du CMTO n'est pas engageante et seule l'interprétation par un professionnel du droit pourrait être caution, nous ne fournissons pas l'interprétation des résultats de la recherche par un avocat ou professionnel du droit. Vous reconnaissez que EASYTRADEMARKCHINA.COM ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect lié à votre dépôt de marque ou à la recherche d'antériorité proposée. Si vous avez un doute concernant la recherche d'antériorité et sur la disponibilité de votre marque vous devrez faire appel à un avocat habilité par la loi ou un conseil en propriété intellectuelle (CPI).


EASYTRADEMARKCHINA.COM vous offre un service qui vous permettra via notre support client à déposer votre marque en République Populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao) via le portail du CMTO. Nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement du CMTO et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par le CMTO et que nous n’accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque auprès du CMTO. EASYTRADEMARKCHINA.COM intervient en tant que passerelle d’aide technique de l'utilisateur vers les services du CMTO en ligne. Nous créons une demande en ligne sur notre compte CMTO mentionnant vos informations personnelles et professionnelles, puis nous effectuons votre dépôt conformément à votre demande et aux informations communiquées notamment en ce qui concerne les classes et les produits choisis, nous transmettons les frais d'enregistrement inclus dans notre prix de vente au CMTO.


EASYTRADEMARKCHINA.COM n'effectue aucune validation à caractère juridique et n'est pas caution de votre dépôt de marque. EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est pas responsable du rejet de votre dépôt de marque lié à son indisponibilité ou toute autre raison. EASYTRADEMARKCHINA.COM ne renouvelle pas vos dépôts de marque, le renouvellement de votre marque et sous votre entière responsabilité. Nos alertes de renouvellement de marque sont gérées par notre système informatique à condition de disposer de vos informations à jour (email), en cas de non-réception de votre alerte due à un dysfonctionnement de notre système informatique EASYTRADEMARKCHINA.COM ne pourrait être tenu responsable du non-renouvellement de votre marque ou de tout autre dommage lié à la perte de votre marque. EASYTRADEMARKCHINA.COM vous offre un service qui vous permettra via notre assistance à déposer votre marque en République Populaire de Chine (hors Hong-kong, Taïwan et Macao) via le site du CMTO, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement du CMTO et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par le CMTO et que nous n’accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque du CMTO. En conclusion EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est pas responsable de la garantie et du succès de votre dépôt de marque et de son acceptation par le CMTO ou tout autre organe habilité et le dépôt de votre marque relève exclusivement de votre pleine et entière responsabilité.


ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera portée devant la commission d’arbitrage CIETAC de Shanghai en République Populaire de Chine.   


ARTICLE 11 : SATISFAIT OU REMBOURSE ET DROIT DE RÉTRACTATION DU SERVICE


Conditions de l'offre de remboursement applicable pour l'achat d'un pack de dépôt de marque : Le remboursement pourra être demandé dans les 24 heures uniquement si le dépôt n'a pas encore été déposé auprès du CMTO via notre système en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué pour le service de dépôt de marque en cas de dépôt effectif même avant les 24 heures de rétractation.

E-mail : contact@easytrademarkchina.com Site : https://www.easytrademarkchina.com 
 

 

Charte du respect de la vie privée


Dernière révision : 19 janvier 2020


Bienvenue sur EasyTrademarkChina !


La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.easytrademarkchina.com  exploité par la société EASYTRADEMARKCHINA SARL (« Easytrademarkchina »).


La Charte et les Conditions Générales de Vente forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales de Vente.


Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD »), de la loi Cyber Sécurité de la République Populaire de Chine (« Cybersécurité ») et dans les conditions exposées ci-après.


Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable . Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD et la Cybersécurité.


Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.


En vous enregistrant sur le EASYTRADEMARKCHINA.COM (« Site »), vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la présente Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.


1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?


Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

  • naviguez sur le Site ;
  • créez un dossier de dépôt de marque ou de recherche d’antériorité ou de renouvellement de marque ;
  • payez pour un Service ;
  • nous contactez.


Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. 


1.1 Navigation sur le Site


1.1.1. Données de connexion : à chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.


1.1.2. Données de navigation : nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.


1.2 Création d’un Compte 


L’accès à nos Services ne nécessite pas la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales de Vente, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de l’utilisation de nos services, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.


1.3  Paiement


Les Services disponibles sur le Site sont payants. À cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter vos données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison des services.


Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, c’est-à-dire :

  • le numéro de votre carte de paiement ;
  • le nom du titulaire de la carte ;
  • la date de validité et les codes de sécurité.


Et ce afin de procéder au traitement de votre règlement. Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur télécom, le modèle de votre téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers votre téléphone mobile.


Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit chez EASYTRADEMARKCHINA.COM, soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.


1.4  Contacts


Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client, de confirmer les informations et toutes les transactions sur notre Site et vous donner des informations concernant les Services (par exemple, si vous perdez votre référence client ou si des changements sont effectués dans les Conditions d’utilisation), nous utiliserons vos nom, prénom et adresse email.


2.     Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?


Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.


Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, EASYTRADEMARKCHINA.COM n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.


Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité de votre numéro de référence vous permettant d’accéder à votre suivi de Services. Ne communiquez cette information à personne. 


3. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?


3.1 Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces


Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne (tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et la République Populaire de Chine) dans le but de traiter vos demandes, de saisir les formalités et d’héberger et sécuriser les données à caractère personnel.


Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne. D’autres transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union européenne-États-Unis). D’autres transferts de données à caractère personnel vers la République Populaire de Chine sont régis par la Loi Cybersécurité.


Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services.


Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.


3.2 Partage avec les autorités


Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.


4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?


Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion à votre Service et de permettre la fourniture des Services.
Ainsi, vos données à caractère personnel seront uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.


5. Cookies : comment les utilisons-nous ?


5.1 Qu’est ce qu’un cookie ?


Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.


5.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 


Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commandes, etc.) ;
  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.


Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur. 


5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?


Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. 


Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 


5.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ? 


Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.


Internet Explorer/Edge


Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.


Firefox


Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies


Safari


Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences).
Cliquez sur Confidentialité.


Google Chrome    

           
Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
Sélectionnez Paramètres Avancées.
Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.


6. Quels sont vos droits ?


Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci.


En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : contact@easytrademarkchina.com en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.


7. Pouvons-nous modifier la Charte ?


Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.


Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d’utiliser le Site.