CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01/19/2020

ARTICLE 1 : OBJET

 

Toute commande ou achat de l’un des services proposés sur EASYTRADEMARKCHINA.COM, site géré par la SARL EASYTRADEMARKCHINA, enregistrée auprès de l’Administration de Supervision du Marché de Shanghai en République Populaire de Chine, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les mérites et limites du système de dépôt EASYTRADEMARKCHINA.COM.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES EASYTRADEMARKCHINA.COM

 

Les services EASYTRADEMARKCHINA.COM exploitent un système ayant pour objectif  d’effectuer un dépôt de marque en ligne en collectant les informations nécessaires à celui-ci et en transférant ces informations auprès du bureau des marques chinois (CMTO) au nom du déposant

Autres services : les autres services disponibles sur le site EASYTRADEMARKCHINA.COM sont :

  • La recherche d’antériorité à l’identique ou similaire de la marque à déposer avant le dépôt et en vue d’éviter les éventuels rejets ;
  • L’assistance technique au dépôt de marque ;
  • Le renouvellement de marque.

 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DEPOT EASYTRADEMARKCHINA.COM

 

Les services de dépôt proposés par le service EASYTRADEMARKCHINA.COM sont commercialisés sous la forme de forfaits. Le dépôt de marque est associé à un paiement comprenant notamment les frais d’enregistrement du CMTO.

L’usage d’un service d’enregistrement mis à la disposition des clients du site ferait perdre naturellement tout droit pour faire valoir une quelconque rétractation et aucun remboursement ne pourrait être envisagé. La signature (acceptation des présentes clauses par paiement lors de l’inscription) d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé ou accepté tout au long de la procédure d’inscription devront être payées à la société EASYTRADEMARKCHINA SARL, que le client utilise ou non les services achetés. L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est ni cessible ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES SERVICES DE DÉPÔT EASYTRADEMARKCHINA.COM

 

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, EASYTRADEMARKCHINA.COM active, avec un numéro de dossier par dépôt, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace numéro de dossier sur le site www. EASYTRADEMARKCHINA.COM. Ce compte permet au client de suivre son dépôt. Les dépôts s’effectuent directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail contenant sa demande. Aucun envoi de fichier ou CD Rom ou courrier postal, sauf mention contraire, ne saurait être accepté et serait détruit avant toute opération de recherche ou d’enregistrement. Seuls les clients inscrits et dont les sommes dues sont à jour peuvent utiliser nos services, par le biais seul de leur compte client en ligne via EASYTRADEMARKCHINA.COM. Le dépôt voulu devra être fait par le client, manuellement. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt et lors du traitement électronique du dépôt EASYTRADEMARKCHINA.COM ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non-réalisation de la procédure de dépôt un remboursement, cependant s’il s’agit d’un rejet du CMTO il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement technique, mais d’un rejet conventionnel qui ne donnera pas droit à un quelconque remboursement, les taxes CMTO sont dus pour chaque opération ou tentative de dépôt et ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 5 : TARIFS

 

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site EASYTRADEMARKCHINA.COM lors du processus dépôt sont indiqués en devises, TTC (toutes taxes comprises). EASYTRADEMARKCHINA.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement et sont générés notamment en fonction de la demande de l’utilisateur dépendant du nombre de classes et de produits choisis, des taxes en vigueur du CMTO, mais aussi des options choisies sur le site.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE EASYTRADEMARKCHINA.COM

 

EASYTRADEMARKCHINA.COM s’engage à :

  • satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,
  • mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt, mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et compte tenu des limitations imposées par les fournisseurs d’accès (limitation de la taille des fichiers, vitesse de transfert des fichiers impliquant la fin possible d’une session en cours de traitement d’un enregistrement, erreur de manipulation de la part du client, etc.)
  • prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité du contenu des dépôts ( accès aux fichiers déposés) qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi chinoise sur la cyber sécurité entrée en vigueur le 1er juin 2017.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le client s’engage à :

  • remplir tous les champs demandés lors de l’ouverture du compte de dépôt de marque ;
  • régler le montant de sa souscription au service avec un moyen de paiement à son nom propre ;
  • fournir des coordonnées exactes et sincères lors de l’inscription ;
  • communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les communications du site internet ;
  • faire parvenir, à ses frais, via le site web par chargement (upload), les informations de la marque à déposer ;
  • prévenir sans délai EASYTRADEMARKCHINA.COM de tout changement de dénomination, forme ou autre, sous peine d’inopposabilité ;
  • ne pas tenter de porter atteinte ou porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. 

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE GARANTIES

 

EASYTRADEMARKCHINA.COM n’est pas responsable du contenu du dépôt de marque, et il appartient au client de s’assurer de la qualité des informations transmises, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des images et logos, la mise en évidence des caractéristiques originales de la marque dans les classes correspondantes. Le client reconnaît que la responsabilité de EASYTRADEMARKCHINA.COM ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où EASYTRADEMARKCHINA.COM aurait été informée de l’existence d’un risque. Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété industrielle et qu’il constitue uniquement d’une demande de dépôt de marque qui sera acceptée ou refusée par le CMTO, seul organisme habilité à délivrer un titre de propriété de marque en République Populaire de Chine.

EASYTRADEMARKCHINA.COM est totalement distinct de tout organisme gouvernemental et est distinct du CMTO. EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est et ne représente aucun cabinet d'avocats et n'est pas habilité à fournir des conseils juridiques conformément aux lois et réglementations en vigueur, nos conseillers et nos dirigeants n'effectue aucune consultation juridique, n'effectue aucune rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Les dépôts effectués par le site sont effectués uniquement par l'utilisation des outils que nous mettons à votre disposition. Pour tout conseil juridique, vous reconnaissez qu'il est nécessaire de faire appel à un professionnel du droit habilité par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Notre assistance juridique vous proposera une mise en relation avec nos avocats partenaires et vous apportera toute l'aide technique afin de réunir les éléments nécessaires à votre consultation.

 

ARTICLE 9: SERVICE DE DÉPÔT DE MARQUE

 

En cas de souscription par le client de cette option, notre service de dépôt de marque effectue une recherche d'antériorité, similaire et à l'identique sans faire appel à un avocat via le site public du CMTO (le bureau des marques de la République Populaire de Chine). La recherche d’antériorité est sujette aux aléas de la mise à jour du site par le gouvernement chinois.

Vous reconnaissez que la recherche d'antériorité que nous proposons ne saurait en aucun cas nous engager sur la disponibilité de la marque en effet la recherche sur la base du CMTO n'est pas engageante et seule l'interprétation par un professionnel du droit pourrait être caution, nous ne fournissons pas l'interprétation des résultats de la recherche par un avocat ou professionnel du droit. Vous reconnaissez que EASYTRADEMARKCHINA.COM ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect lié à votre dépôt de marque ou à la recherche d'antériorité proposée. Si vous avez un doute concernant la recherche d'antériorité et sur la disponibilité de votre marque vous devrez faire appel à un avocat habilité par la loi ou un conseil en propriété intellectuelle (CPI).

EASYTRADEMARKCHINA.COM vous offre un service qui vous permettra via notre support client à déposer votre marque en République Populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao) via le portail du CMTO. Nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement du CMTO et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par le CMTO et que nous n’accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque auprès du CMTO. EASYTRADEMARKCHINA.COM intervient en tant que passerelle d’aide technique de l'utilisateur vers les services du CMTO en ligne. Nous créons une demande en ligne sur notre compte CMTO mentionnant vos informations personnelles et professionnelles, puis nous effectuons votre dépôt conformément à votre demande et aux informations communiquées notamment en ce qui concerne les classes et les produits choisis, nous transmettons les frais d'enregistrement inclus dans notre prix de vente au CMTO.

EASYTRADEMARKCHINA.COM n'effectue aucune validation à caractère juridique et n'est pas caution de votre dépôt de marque. EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est pas responsable du rejet de votre dépôt de marque lié à son indisponibilité ou toute autre raison. EASYTRADEMARKCHINA.COM ne renouvelle pas vos dépôts de marque, le renouvellement de votre marque et sous votre entière responsabilité. Nos alertes de renouvellement de marque sont gérées par notre système informatique à condition de disposer de vos informations à jour (email), en cas de non-réception de votre alerte due à un dysfonctionnement de notre système informatique EASYTRADEMARKCHINA.COM ne pourrait être tenu responsable du non-renouvellement de votre marque ou de tout autre dommage lié à la perte de votre marque. EASYTRADEMARKCHINA.COM vous offre un service qui vous permettra via notre assistance à déposer votre marque en République Populaire de Chine (hors Hong-kong, Taïwan et Macao) via le site du CMTO, nous ne saurions en aucun cas responsable du rejet de votre dépôt de marque si celui-ci était mis en opposition par un tiers ou d'un rejet dans le cadre du règlement du CMTO et vous reconnaissez que vous ne sauriez être remboursé en cas du rejet de dépôt de marque par le CMTO et que nous n’accepterons aucune réclamation en ce qui concerne le dépôt de marque du CMTO. En conclusion EASYTRADEMARKCHINA.COM n'est pas responsable de la garantie et du succès de votre dépôt de marque et de son acceptation par le CMTO ou tout autre organe habilité et le dépôt de votre marque relève exclusivement de votre pleine et entière responsabilité.

 

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera portée devant la commission d’arbitrage CIETAC de Shanghai en République Populaire de Chine.   

 

ARTICLE 11 : SATISFAIT OU REMBOURSE ET DROIT DE RÉTRACTATION DU SERVICE

 

Conditions de l'offre de remboursement applicable pour l'achat d'un pack de dépôt de marque : Le remboursement pourra être demandé dans les 24 heures uniquement si le dépôt n'a pas encore été déposé auprès du CMTO via notre système en ligne. Aucun remboursement ne sera effectué pour le service de dépôt de marque en cas de dépôt effectif même avant les 24 heures de rétractation.

 


E-mail : contact@easytrademarkchina.com

Site : https://www.easytrademarkchina.com 

Enregistrement : https://easytrademarkchina.com/fr/registration/package